Conditions d’utilisation ScaleSuite

Date d’entrée en vigueur : 01-02-2025•Dernière mise à jour : 01-02-2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site web et des services ScaleSuite, incluant la plateforme SaaS d’automatisation Google Ads et les pages de destination personnalisées.

L’utilisation du site ou des Services constitue une acceptation des présentes Conditions.

1. Définitions

« ScaleSuite » :: l’opérateur de la plateforme et des services.
« Client » :: la personne ou l’entité qui s’abonne à ScaleSuite (courtier, agence, entreprise).
« Services » :: la plateforme et ses fonctionnalités, incluant automatisation, optimisation, reporting, intégrations et pages de destination.
« Contenu Client » :: informations, textes, images, logos et paramètres fournis par le Client.
« Visiteur » :: personne qui visite une page de destination du Client.

2. Admissibilité et autorité

Vous déclarez :

Avoir l’âge légal et la capacité de contracter.
Avoir l’autorité pour engager votre organisation si vous agissez pour une entité.
Utiliser les Services uniquement à des fins professionnelles et légales.

3. Description des Services

ScaleSuite fournit notamment :

Outils d’automatisation et d’optimisation de campagnes Google Ads.
Connexion à Google Ads via OAuth et utilisation de l’API Google Ads selon les autorisations accordées.
Rapports, alertes et notifications.
Pages de destination personnalisées pouvant inclure des formulaires.

Certains composants reposent sur des services tiers et intégrations (Google, hébergement, courriel SMTP, automatisation, outils d’IA).

4. Compte, sécurité et accès

Vous êtes responsable :

De la confidentialité de vos identifiants.
Des activités effectuées via votre compte.
De nous aviser rapidement en cas de suspicion d’accès non autorisé.

Une suspension peut survenir si une activité frauduleuse, un risque de sécurité ou une violation des Conditions est détectée.

5. Connexion Google Ads, autorisations et révocation

Lorsque vous connectez un compte Google Ads :

Vous autorisez ScaleSuite à accéder aux données nécessaires à la fourniture des Services.
Vous pouvez révoquer l’accès via votre compte Google ou en nous contactant.
Vous comprenez que la révocation peut limiter ou empêcher certaines fonctionnalités.

Vous demeurez responsable de vous assurer que l’accès octroyé est conforme à vos obligations et à celles de votre organisation.

6. Pages de destination personnalisées et leads de visiteurs

6.1 Relation avec les visiteurs

Le Client reconnaît que :

Les visiteurs qui remplissent un formulaire cherchent à joindre le Client.
ScaleSuite n’est pas un courtier immobilier et n’intervient pas dans la relation de courtage.
Le Client demeure seul responsable des réponses, suivis, conseils et services offerts aux visiteurs.

6.2 Avis, consentements et conformité

Le Client s’engage à :

Fournir un avis de collecte clair sur ses pages de destination.
Obtenir les consentements requis, incluant pour communications électroniques et suivi, selon les lois applicables.
Respecter les règles applicables aux contenus publicitaires et aux politiques Google Ads.

6.3 Transmission des prospects par courriel sans stockage applicatif intentionnel

ScaleSuite transmet automatiquement au Client les soumissions reçues via les formulaires.
ScaleSuite ne vise pas à stocker ces soumissions dans une base de données applicative de manière permanente.
Des copies temporaires ou résiduelles peuvent exister dans le transit technique, dans des files d’attente, dans des journaux techniques ou dans des systèmes de courriel, afin d’assurer la livraison, la sécurité et le diagnostic.

Le Client comprend que les courriels reçus seront ensuite conservés dans sa boîte courriel ou ses systèmes, sous sa responsabilité.

7. Contenu Client, droits et licences

Vous conservez vos droits sur votre Contenu Client.

Vous accordez à ScaleSuite une licence limitée, non exclusive et mondiale permettant d’héberger, reproduire, afficher et utiliser votre Contenu Client uniquement pour fournir les Services. Des modifications de formatage peuvent être effectuées afin de rendre le Contenu compatible avec les contraintes techniques.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires et que le Contenu Client ne viole pas les droits de tiers.

8. Usage acceptable et interdictions

Une utilisation illégale, trompeuse ou frauduleuse est interdite, incluant notamment :

Tentatives de contournement de sécurité ou accès non autorisé.
Introduction de code malveillant.
Extraction massive de données ou scraping non autorisé.
Envoi de pourriel ou communications non conformes.
Violation des politiques Google Ads ou des conditions de plateformes tierces.

Une suspension ou résiliation peut découler d’une violation.

9. Essai gratuit, forfaits, facturation et annulation

ScaleSuite peut offrir un essai gratuit et des forfaits mensuels. Les détails applicables sont ceux affichés au moment de l’inscription ou de l’achat.

Les budgets publicitaires Google Ads sont distincts et payés à Google.

10. Résultats publicitaires et absence de garantie

Les performances dépendent de facteurs externes (marché, concurrence, budget, offre, saisonnalité, tracking, temps de réponse, qualité des assets). Aucune garantie de nombre de leads, coût par lead ou ROI précis n’est offerte.

11. Services tiers et dépendances

Les Services peuvent dépendre de plateformes tierces. ScaleSuite n’est pas responsable des interruptions, changements, suspensions ou erreurs causées par ces tiers.

12. Confidentialité et protection des données

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le Client demeure responsable de ses obligations envers les visiteurs, incluant l’usage des leads reçus, la conservation, la sécurité et les communications.

13. Suspension et résiliation

Une suspension ou résiliation peut survenir en cas de violation des Conditions, risque de sécurité ou exigence légale.

Certaines obligations survivent à la résiliation, incluant limitation de responsabilité, indemnisation et clauses de propriété intellectuelle.

14. Exclusion de garanties

Les Services sont fournis tels quels et selon disponibilité. Une absence d’erreurs et une disponibilité continue ne sont pas garanties.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

ScaleSuite n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de profits, pertes de revenus, interruption d’affaires).
La responsabilité totale de ScaleSuite est limitée au montant payé par le Client à ScaleSuite pour les Services dans les trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

16. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser ScaleSuite contre toute réclamation de tiers découlant :

Du Contenu Client.
D’une utilisation des Services en violation des Conditions.
D’un non respect par le Client de ses obligations envers les visiteurs.

17. Avis et notifications (harmonisé avec Option A)

Toute notification, demande, question ou avis formel destiné à ScaleSuite doit être transmis par courriel à info@scalesuiteqc.ca.

ScaleSuite peut communiquer avec le Client par courriel à l’adresse associée au compte, par avis dans la plateforme ou par tout autre moyen raisonnable lié au service. Le Client demeure responsable de maintenir ses coordonnées à jour.

Une notification par courriel est réputée reçue lorsqu’elle est envoyée, sous réserve des erreurs de livraison manifestes ou des avis de non distribution.

18. Modifications des Services et des Conditions

Nous pouvons modifier les Services et les Conditions afin de refléter l’évolution du produit, des exigences de sécurité ou des obligations légales. La version à jour sera publiée. Un avis raisonnable peut être transmis en cas de modification importante.

19. Droit applicable

Sauf règle impérative contraire, ces Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

20. Nous joindre

Courriel : info@scalesuiteqc.ca